Minerval

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contexte

En application de l’art. 2 du décret du 18 octobre 2023 ayant modifié le fonctionnement du financement des Écoles supérieures des Arts de la Fédération Wallonie-Bruxelles, celles-ci sont désormais soumises à un plafonnement du montant total des droits d’inscription (art. 12 §2 al. 16 de la loi du 29 mai 1959) à hauteur de 836,96€.

Pour rappel, les droits d’inscription sont composés d’une addition d’un minerval déterminé par la FWB et par des frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel (FABS) déterminés par l’ESA. La définition de ces FABS est encadrée par l’article 105 du décret paysage ainsi que par l’AGCF du 20 juillet 2006.

orientations déterminées par les membres de la commission fabs

La commission fabs est composée au sein du Conseil de Gestion pédagogique de la direction, de deux membres du corps pédagogique et de deux membres du conseil étudiant·e. Les travaux ont été accompagné par la conseillère académique, la responsable de la veille comptable de l'erg et du délégué au gouvernement.

A l’occasion de deux réunions, les membres de la commission fabs ont acté les éléments suivants:

• Sur base de l’information communiquée par le délégué du Gouvernement la notion de “frais réels” est attachée aux dépenses globalement encourues par l’institution en termes de fabs et donnant lieu à un bien ou service pour l’étudiant·e ;
• La commission projette donc ses dépenses globales sur un total de 487 étudiant·es payant annuellement des fabs, en moyenne ;
• Par rapport aux fabs actuels, la nécessité de diminuer les fabs de min. 36,04€ pour les années non diplômantes ;
• Par rapport aux fabs actuels, la nécessité de diminuer les fabs de min. 87,04€ pour les années diplômantes ;
• La ventilation des dépenses en 2023 telle que communiquée par le service comptabilité du COISL.
  

Les membres de la commission fabs ont également pris les orientations suivantes:

• Au sein des fabs tels qu’ils existaient jusqu’en 2023-2024, certains éléments pouvaient sembler contestables en ce qu’il pourrait être considéré qu’ils relèvent des frais de fonctionnement. Cette appréciation s’effectue dans un contexte où le montant de l’allocation de fonctionnement a été relevé à la suite du contentieux opposant certaines ESA et la FWB ;
• Il n’existe pas de raisons de différencier les fabs entre les années diplômantes et les années non diplômantes, a fortiori en réduisant les fabs des années diplômantes. Dès lors, la proposition de fabs 2024-2025 ne fera pas cette distinction ;
• Considérant que les étudiant·es peuvent choisir de prendre l’atelier de l’orientation comme stage, considérant qu’iels peuvent effectuer un nombre de choix important au sein de leur PAE, considérant le projet pluridisciplinaire de l’erg, il n’est ni possible ni correct de déterminer des fabs dépendant de l’orientation de l’étudiant.e. L’étudiant·e peut avoir accès à tous les espaces pédagogiques de l’école, c’est en déterminant ses choix de cours au sein de son PAE qu’iel va orienter les biens et services utilisés au sein de l’école.