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Le '''Conseil de gestion pédagogique''' est chargé d'élaborer les modalités de mise en oeuvre des missions de l'Ecole supérieure des Arts visées à  l'article 3 du décret en rédigeant son projet pédagogique et artistique ainsi que le règlement particulier des études.  

Il est consulté par le Pouvoir organisateur sur toute question pédagogique et sur  toute question concernant l'utilisation des moyens pédagogiques et l'affectation des membres du personnel. 

Il est consulté par le Pouvoir organisateur sur toute convention de coopération, visée à l'article 3, conclue avec un autre établissement. 

Le Conseil de gestion pédagogique, peut également, d'initiative, remettre au  Pouvoir organisateur un avis sur toute question relative aux matières visées dans le présent article. 

 

Article 17. - Le Conseil de gestion pédagogique est composé : 

1° du directeur, du ou des directeur(s) adjoint(s) et du ou des directeur(s) de domaine; 

2° de représentants des professeurs et des accompagnateurs à raison d'au moins un cinquième et d'au plus un tiers des membres du Conseil de gestion pédagogique; 

3° d'un représentant des assistants ou des chargés d'enseignement par domaine. 

Dans les Ecoles supérieures des Arts n'organisant qu'un domaine, le nombre de représentants est porté à 2; 

4° d'un représentant des catégories du personnel autres que la catégorie du personnel enseignant; 

5° de trois représentants syndicaux; 

6° de représentants des étudiants à raison d'au moins un cinquième et d'au plus un tiers des membres du Conseil de gestion pédagogique. 

 
Les membres visés à l'alinéa 1er, 2° et 6°, sont répartis paritairement en fonction du nombre de domaines organisés. Leur nombre est déterminé par le Pouvoir organisateur. 

A l'exception des membres visés à l'alinéa 1er, 1°, chaque membre a un suppléant, désigné ou élu selon les mêmes modalités que les membres effectifs. Ce dernier remplace le membre effectif qu'il supplée en cas d'absence, de décès, de démission ou de perte de la qualité qui a présidé à l'élection de ce dernier. 

Lorsqu'un mandat est laissé vacant avant terme, tant par le membre effectif que par son suppléant, il est procédé à une nouvelle élection. Les membres ainsi élus achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent. 

 
Article 18. - Les représentants des professeurs et accompagnateurs sont élus par l'ensemble des professeurs et accompagnateurs de l'Ecole supérieure des Arts pour un mandat de quatre ans renouvelable. 

 
Nul représentant des professeurs et accompagnateurs ne peut assumer plus de 2 mandats successifs. Pour chaque élection, si un défaut de candidat a été constaté après un premier appel, le Pouvoir organisateur peut octroyer une dérogation à ce principe sur base d'une demande motivée du Directeur de l'Ecole supérieure des Arts et soumise préalablement à l'avis du Délégué du Gouvernement. 

Les représentants des assistants et des chargés d'enseignement sont élus par l'ensemble des assistants et des chargés d'enseignement de l'Ecole Supérieure des Arts  pour un mandat de deux ans renouvelable.  

Nul représentant des assistants ou des chargés d'enseignement ne peut assumer plus de 4 mandats successifs. Pour chaque élection, si un défaut de candidat a été constaté après un premier appel, le Pouvoir organisateur peut octroyer une dérogation à ce principe sur base d'une demande motivée du Directeur de l'Ecole supérieure des Arts et soumise préalablement à l'avis du Délégué du Gouvernement. 

Pour l'élection des représentants visés aux alinéas 1er et 3 et lorsque plusieurs domaines sont organisés, il y a lieu de constituer un collège électoral par domaine. 

Lorsqu'un professeur, accompagnateur, chargé d'enseignement ou assistant exerce ses fonctions au sein de l'Ecole supérieure des Arts dans plusieurs domaines, il fait choix du domaine dans lequel il est électeur et s'il échet, candidat. 

Le représentant des catégories du personnel autre que la catégorie du personnel enseignant est élu par l'ensemble du personnel des catégories du personnel autres que la catégorie du personnel enseignant pour un mandat de 4 ans renouvelable Les représentants étudiants sont élus par le Conseil des étudiants pour un mandat d'un an renouvelable. 

Les représentants syndicaux sont membres du personnel enseignant de l'Ecole supérieure des Arts. Ils sont désignés par les organisations syndicales représentant les membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française qui siègent au Conseil national du travail. 

 
Article 19. - Le Conseil de gestion pédagogique est présidé par le directeur de  l'Ecole supérieure des Arts. 

Article 20. - Tous les membres du Conseil de gestion pédagogique interviennent  avec voix délibérative. 

Article 21. - Les avis du Conseil de gestion pédagogique sont émis valablement dès que la moitié des membres sont présents. 

Tout avis fait l'objet d'un vote et est motivé. 

Ne participent pas au vote, les membres qui ont un intérêt personnel et direct ou dont les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct dans les matières qui font l'objet du vote. 

 

Article 22. - Les avis se donnent à la majorité absolue, les abstentions ne rentrent pas en compte dans le   quorum de décision. 

 
En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante