Minerval : Différence entre versions

Version actuelle datée du 22 octobre 2024 à 13:40

Sommaire

1 contexte légal
2 orientations déterminées par les membres de la commission fabs de l'erg
3 montant du minerval
4 détails FABS

contexte légal

En application de l’art. 2 du décret du 18 octobre 2023 ayant modifié le fonctionnement du financement des Écoles supérieures des Arts de la Fédération Wallonie-Bruxelles, celles-ci sont désormais soumises à un plafonnement du montant total des droits d’inscription (art. 12 §2 al. 16 de la loi du 29 mai 1959) à hauteur de 836,96€.

Pour rappel, les droits d’inscription sont composés d’une addition d’un minerval déterminé par la FWB et par des frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel (fabs) déterminés par l’ESA. La définition de ces fabs est encadrée par l’article 105 du décret paysage ainsi que par l’AGCF du 20 juillet 2006.

orientations déterminées par les membres de la commission fabs de l'erg

La commission fabs est composée au sein du conseil de gestion pédagogique de la direction, de deux membres du corps pédagogique et de deux membres du conseil étudiant·e. Les travaux ont été accompagnés par la conseillère académique, la responsable de la veille comptable de l'erg et du délégué au gouvernement.

A l’occasion de deux réunions, les membres de la commission fabs ont acté les éléments suivants:

Sur base de l’information communiquée par le délégué du Gouvernement la notion de “frais réels” est attachée aux dépenses globalement encourues par l’institution en termes de fabs et donnant lieu à un bien ou service pour l’étudiant·e

Les membres de la commission fabs ont également pris les orientations suivantes:

Il n’existe pas de raisons de différencier les fabs entre les années diplômantes et les années non diplômantes, a fortiori en réduisant les fabs des années diplômantes. Dès lors, la proposition de fabs 2024-2025 ne fera pas cette distinction ;
Considérant que les étudiant·es peuvent choisir de prendre l’atelier de l’orientation comme stage, considérant qu’iels peuvent effectuer un nombre de choix important au sein de leur PAE, considérant le projet pluridisciplinaire de l’erg, il n’est ni possible ni correct de déterminer des fabs dépendant de l’orientation de l’étudiant·e. L’étudiant·e peut avoir accès à tous les espaces pédagogiques de l’école, c’est en déterminant ses choix de cours au sein de son PAE qu’iel va orienter les biens et services utilisés au sein de l’école

Afin de confirmer son inscription, l'étudiant·e doit effectuer le versement de 50€ pour le 31 octobre au plus tard sur le compte suivant :

Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc - Rue d’Irlande, 57 – 1060 Bruxelles

Sur le compte IBAN : BE 37 3100 1908 3828 – Code BIC : BBRUBEBB

auprès de la banque ING – Rue du Trône 1 – 1000 Bruxelles

montant du minerval

année non-diplômante (BAC1 & 2 + M1) = 732,50€
année diplômante (BAC3 + M2) = 836,00€

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-'''minerval annuel'''
-''Sous réserve de modifications''
+{{English|Registration fees}}
-Étudiants finançables de l’Union européenne et assimilés
+=== contexte légal ===
-Montants des droits d’inscription « classiques » :
+En application de l’art. 2 du décret du 18 octobre 2023 ayant modifié le fonctionnement du financement des Écoles supérieures des Arts de la Fédération Wallonie-Bruxelles, celles-ci sont désormais soumises à un plafonnement du montant total des droits d’inscription (art. 12 §2 al. 16 de la loi du 29 mai 1959) à hauteur de '''836,96€'''.
-Normal
+Pour rappel, '''les droits d’inscription sont composés d’une addition d’un minerval déterminé par la FWB et par des frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel (fabs) déterminés par l’ESA'''. La définition de ces fabs est encadrée par l’article 105 du décret paysage ainsi que par l’AGCF du 20 juillet 2006.
-Bachelor 1, Bachelor 2, Master 1 : 873 euros
+=== orientations déterminées par les membres de la commission fabs de l'erg ===
-Bachelor 3, Master 2 : 924 euros
+<small> La commission fabs est composée au sein du conseil de gestion pédagogique de la direction, de deux membres du corps pédagogique et de deux membres du conseil étudiant·e. Les travaux ont été accompagnés par la conseillère académique, la responsable de la veille comptable de l'erg et du délégué au gouvernement.</small>
-« Condition modeste »*
+A l’occasion de deux réunions, les membres de la commission fabs ont acté les éléments suivants:
-(soumis à conditions) : 374 euros
+* Sur base de l’information communiquée par le délégué du Gouvernement la notion de “frais réels” est attachée aux dépenses globalement encourues par l’institution en termes de fabs et donnant lieu à un bien ou service pour l’étudiant·e
-Boursier*
+Les membres de la commission fabs ont également pris les orientations suivantes:
-(soumis à conditions) : 0 euros
+* Il n’existe pas de raisons de différencier les fabs entre les années diplômantes et les années non diplômantes, a fortiori en réduisant les fabs des années diplômantes. Dès lors, la proposition de fabs 2024-2025 ne fera pas cette distinction ;
+* Considérant que les étudiant·es peuvent choisir de prendre l’atelier de l’orientation comme stage, considérant qu’iels peuvent effectuer un nombre de choix important au sein de leur PAE, considérant le projet pluridisciplinaire de l’erg, il n’est ni possible ni correct de déterminer des fabs dépendant de l’orientation de l’étudiant·e. L’étudiant·e peut avoir accès à tous les espaces pédagogiques de l’école, c’est en déterminant ses choix de cours au sein de son PAE qu’iel va orienter les biens et services utilisés au sein de l’école
-* Uniquement possible pour les étudiants résidant en Belgique depuis 5 ans.
+Afin de confirmer son inscription, l'étudiant·e doit effectuer le versement de 50€ pour le 31 octobre au plus tard sur le compte suivant :
-Étudiants étrangers hors l’Union européenne et non assimilés*
+Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc -
+Rue d’Irlande, 57 – 1060 Bruxelles
-Montants des droits d’inscription « spécifiques »
+Sur le compte IBAN : BE 37 3100 1908 3828 – Code BIC : BBRUBEBB
-(à ajouter aux droits d’inscriptions « classiques ») :
-Bachelor 1 & 2 : 1.487 (+873) = 2.360 euros
+auprès de la banque ING – Rue du Trône 1 – 1000 Bruxelles
-Bachelor 3 : 1.487 (+924) = 2.411 euros
+=== montant du minerval ===
-Master 1 : 1.984 (+873) = 2.857 euros
+*année non-diplômante (BAC1 & 2 + M1) = 732,50€
+*année diplômante (BAC3 + M2) = 836,00€
-Master 2  : 1.984 (+924) = 2.908 euros
+=== détails FABS ===
-* Étudiants concernés : cumulativement – non ressortissants des États membres de l’Union européenne, – dont les parents ou le tuteur légal ne sont pas belges, – les parents ou le tuteur légal ne résident pas en Belgique.
+[[Fichier:24-25_FABS.pdf]]
-'''Inscription définitive'''
-Pour qu’une inscription puisse être prise en considération, l’étudiant est tenu d’avoir fourni les documents justifiant son admissibilité conformément à la procédure et au calendrier d’admission, d’avoir réussi l’épreuve d’admission et d’avoir payé 10 % du montant des droits d’inscription.
-IBAN BE37 3100 1908 3828 – BIC BBRU BEBB, au nom :
-Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc à Saint-Gilles asbl, rue d’Irlande 57 – 1060 Bruxelles.